Titre XII : Droits et obligations des membres effectifs (Cercles)¶

Extrait verbatim des Statuts de l'ASBL (AG du 13/02/2023).

Article 47 :¶

Conformément aux dispositions du décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » :

1° Transfert Garantit aux membres la possibilité d’être transférés, à leur demande, au sein de l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » vers un autre cercle membre de l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » et ce, conformément aux dispositions du R.O.I. Ce passage d’un cercle vers un autre cercle est libre de toute indemnité de transfert.
2° Police d’assurance Souscrit une police d’assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.
3° Règlement disciplinaire Ce règlement est repris dans le règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » garantit notamment à tous ses membres, l’exercice de leur droit de défense et l’information préalable des sanctions qui sont inscrites dans le règlement disciplinaire.

Ces mesures, les règles de procédure et les modalités de recours sont inscrites dans le règlement d’ordre intérieur. (R.O.I.), définit l'ensemble des mesures disciplinaires ainsi que les règles de procédure ;

4° interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux, d’un membre effectif ou adhérent ;
5° Dopage S’engage pour une pratique sportive sans dopage et se soumet aux dispositions du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et veille à ce que ces cercles affiliés incluent dans leur statut les dispositions de ce même décret.

Proscrit aux membres des cercles affiliés l'usage de substances interdites ou de moyens de dopage établis par l’exécutif de la Communauté Française et l’A.M.A. (agence mondiale antidopage) L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » veille à ce que chaque cercle fasse connaître à ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci les dispositions statutaires et réglementaires de la fédération en ce qui concerne le règlement spécifique de la lutte contre le dopage. Cette réglementation est détaillée dans le règlement d’ordre intérieur.

L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » applique, lorsqu’un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans son règlement antidopage, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » veille à ce que chaque cercle distribue à cet effet à chacun de leurs membres tout document utile en lien avec le décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage. Lors de l’affiliation sportive de tout mineur, l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » veille au respect de l’obligation d’habiliter un membre du personnel d’encadrement pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l’absence de son représentant légal sur les lieux du contrôle. L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » fait connaître aux responsables des cercles, des fédérations sportives , des fédérations sportives de loisirs et Associations reconnues ou non par la Communauté Française ainsi qu’aux instances internationales compétentes sous une forme qui garantisse conformément , à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée, les nom, prénom et date de naissance des sportifs membres qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci. L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » communique aux responsables de ses cercles, dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur en Communauté française. L’Assemblée générale autorise l’Organe d’administration de l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » à adapter le présent chapitre en fonction des modifications imposées par l’AMA, la Communauté française dans le domaine du dopage. L’Organe d’administration de l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » soumet à la plus prochaine Assemblée générale les textes modifiés.

6° Sécurité

La Fédération et ses cercles membres s’engagent à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu’elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d’organisation.

7° Prévention des risques pour la santé dans le sport

S’engage pour une pratique respectant l’intégrité physique, psychique et morale de ses membres et se soumet aux dispositions du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport.

Informe ses cercles affiliés des dispositions et des obligations découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution et les intègre dans son règlement disciplinaire. L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d’exécution.

8° Règlement médical

S’engage à se soumettre au code d’éthique sportive applicable en Communauté française et à en publier le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d’ordre intérieur avec obligation pour ses membres de le respecter. Le ROI fera également référence au Décret du 14 octobre 2021 de la Communauté française. L’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » désigne une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la tolérance, au respect, à l’éthique et à l’esprit sportif. Demande à ses cercles d’informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les représentants légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou réglementaires de la fédération ou de l'association en ce qui concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire visés à l'article 21, 12° et 15° du décret du 03 mai 2019 précité.

9° S’engage à mettre en place une structure d’accompagnement des sportifs pour les aspects relatifs à leur projet de vie et désigner une personne relais.
10° veille à ce que ses membres effectifs informent, au minimum une fois par an, par voie d’affichage en leurs locaux et de mise à disposition d’un exemplaire des statuts et du R.O.I., par la publication de ces documents sur le site internet de l’association, leurs membres effectifs et adhérents des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son R.O.I., dans les matières suivantes :
les assurances ;
la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;
les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;
les obligations fédérales en matière d’encadrement technique ;
les transferts ;
les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur ;
La charte éthique.

A cet effet, les cercles tiennent à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de la fédération ou de l'association à laquelle ils sont affiliés. Les cercles veillent également à diffuser l'information relative aux formations que l’ASBL « Judo Wallonie-Bruxelles » organise.

11° respecte lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives fixées par le gouvernement, en matière d'encadrement.
12° impose à ses cercles, conformément aux règlements internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.
13° informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.
14° s’engage à ce que ses cercles affiliés ne pratiquent leurs activités sportives que dans des infrastructures sportives équipées d’un DEA et de veiller à l’information et à la formation régulière à l’usage d’un DEA, ainsi qu’à la participation de membres du cercle et/ou de leur organisation, à cette formation, dans des conditions fixées par le Gouvernement.
15° n’interdira ou ne limitera nullement le droit des membres et cercles d’ester en justice.
16° S’engage à respecter les principes de base d’une gouvernance s’articulant autour des 4 thèmes que sont (i) l’intégrité, (ii) l’autonomie et la responsabilisation, (iii) la transparence et (iv) la démocratie, la participation et l’intégration en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
17° S’engage pour une pratique sportive durable et respectueuse de l’environnement.
18° S’engage à tout mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la manipulation des compétitions sportives et, en outre, à collaborer pleinement avec la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
19° S’engage à mettre en place un plan de féminisation concernant la pratique sportive, l’encadrement sportif et extra-sportif, la formation et l’arbitrage.

Article 48 :¶

Les membres effectifs :

1° tiennent à la disposition de leurs membres adhérents (ou le cas échéant leurs représentant légaux) un résumé succinct du contrat d’assurance contracté par l’association au bénéfice de tous les membres adhérents ;
2° incluent dans leurs statuts ou règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. Ils font connaître à leurs membres adhérents les mesures disciplinaires applicables en cas d’infraction à ces dispositions.
3° garantissent à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées, le cas échéant, conformément au décret du 03 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française.